Contrôle réglementaires des ICPE
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Sont concernés :

  • Stockage GPL (dont  bouteilles de gaz) > 6 tonnes (rubrique 4718)
  • Distribution GPL intégrant le mode 24/24 (arrêté 1414)
  • Stockage hydrocarbures (arrêté 4734)
  • Dépôts (arrêté 1434)
  • Distribution des hydrocarbures (arrêté 1435)

Ce contrôle est obligatoire tous les  5 ans pour les établissements sous déclaration.

Il consiste à un examen administratif et un examen sur site du respect des distances réglementaires définies par la réglementation en vigueur.

Tokheim Services est accrédité COFRAC (listes des sites et portées disponibles sur www.cofrac.fr) et agréé par le ministère pour la réalisation de ces contrôles.