Réglementation PMR : le savez-vous ?

réglementation personnes à mobilité réduite

La mise aux normes (selon l’Arrêté du 1/08/2006) pour permettre l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite est applicable si votre site de distribution de carburant est sans surveillance* ou sans surveillance une partie du temps (24/24 permanent ou partiel).
Elle n’est pas applicable si votre site de distribution est en mode traditionnel* ou en libre-service* surveillé.

Toutefois, si les consignes d’exploitations interdisent au personnel de la station de quitter son poste, le site est considéré comme une installation en libre-service sans surveillance et doit se mettre en conformité aux normes PMR.

De plus, en cas de fonctionnement traditionnel ou libre-service surveillé, l’exploitant se doit d’assister toute personne qui en fait la demande par l’intermédiaire d’un système d’alerte quel qu’il soit.

Echéance de mise en conformité : 1er mars 2015 !

Pour les sites ne respectant pas l’Arrêté du 1/08/2006, l’échéance de dépôt de dossier en préfecture de mise en conformité du site a été fixée au 1er mars 2015 !

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*Station sans surveillance : station distribuant tous les produits ou une partie par distribution automatisée (terminaux de paiement).
Libre-service : la station est sous la surveillance permanente du personnel de l’exploitant
Traditionnel : la station et la distribution se fait sous la surveillance et par manipulation du personnel de l’exploitant.